Procédures Juridiques de l’Offre de Formation et Gestion du Contentieux :

Procédures Juridiques de l’Offre de Formation et Gestion du Contentieux :

Tel est le thème d’un séminaire de formation initié à l’intention des Cadres du FAFPA relatif à la prise en charge des contentieux issus dans l’exécution des sessions de formation financées par le FAFPA.  

Initialement prévu pour le mardi 18 août 2020, le séminaire de formation sur les procédures juridiques de l’offre de formation et la gestion du contentieux des responsables du FAFPA a lieu finalement le mercredi 26 août 2020 dans la salle de conférence dudit Fonds. La session était assurée par le Cabinet d’Avocats Hera Conseils.

Placée sous la haute présidence du Directeur Générale du FAFPA, Monsieur Mohamed Albachar TOURE, elle a enregistré la participation de deux Administrateurs du Fonds, Monsieur Yacouba Garba MAIGA, Conseiller Technique au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et 1er Vice-Président du Conseil d’Administration et Madame Fatoumata Siragatou  membre du Conseil d’administration du FAFPA. Aussi, ont pris part également au séminaire de formation le Directeur Général Adjoint, les Conseillers et experts auprès de la Direction Générale, les Chefs de Divisions et Assimilés, l’Agent Comptable, le Délégué du Contrôle Financier, le Délégué Syndical, le Chef d’Antenne de Bamako, les Chefs de Section de la Division Administrative et Financière du FAFPA.

Après les présentations d’usage, à l’entame de la session, le Directeur Général du FAFPA prenant la parole, a fait un large tour d’horizon sur le contexte qui a amené le FAFPA à solliciter ce séminaire à l’intention des responsables du FAFPA dans le but d’améliorer l’outil de gestion du FAFPA qu’est la Convention de partenariat établie entre ce dernier et ses partenaires dans le cadre de la réalisation des sessions de formation.

Selon lui, ces dernières années, la Direction Générale du Fonds fait l’objet d’assignations dans les juridictions pour le règlement de factures ou autres types de contentieux. Grace au concours et aux conseils du Cabinet d’avocats Hera Conseils, beaucoup de recours en justice contre le FAFPA ont pu avoir une solution. Cause fondamentale du contentieux « Méconnaissance du statut juridique de l’offre de formation du FAFPA ».

Premier intervenant au nom du Cabinet Hera Conseils, Maître TALL Nadia BIOUELE a sollicité un travail interactif avec les cadres du Fonds pour beaucoup plus de contributions. Dans son exposé sur l’analyse de la situation de l’offre de formation, essentiellement orientée sur les missions du FAFPA, des rappels sur les textes législatifs applicables aux Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA), les conventions de partenariats, il est arrivé à la conclusion sur la qualification juridique des conventions de partenariat établies entre le FAFPA et ses partenaires.

Selon elle, les contrats de formation relevant de l’exécution de la mission de service public de formation continue, qualifiante et d’apprentissage du Fonds sont qualifiés actes administratifs ou contrats administratifs.

Quant à la gestion du contentieux, cette thématique a été abordé par Maitre Oumar NIARE deuxième intervenant du Cabinet Hera Conseils. Selon lui, le Mali se caractérise par l’existence de deux ordres de juridiction qui sont la juridiction judiciaire chargée en principe de juger les personnes privées et la juridiction administrative qui tranche les litiges intéressant l’administration.

Cette règle de compétence de l’ordre juridictionnel administratif est d’ordre public, et par conséquent on ne peut y déroger par commodité, ce quelle que soit la nature de l’acte édicté par la personne publique, surtout s’agissant des conventions de partenariat dans le cadre du financement de formation professionnelle signées par le FAFPA qui sont destinées à l’exécution d’une mission de service public.  

Après ces deux communications qui ont largement édifiées la lanterne des cadres du FAFPA suivies de questions de clarification sur certains concepts, les cadres du FAFPA à travers le Conseiller du Directeur Général ont remercié la Direction générale du Fonds pour cette initiative salvatrice qui ne fait que renforcer davantage les compétences des cadres du FAFPA sur les relations partenariales dans l’exercice de leur mission qu’est la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de financement de la formation professionnelle au Mali.

Après ces échanges fructueux, les deux parties entendent poursuivre le partenariat dans le cadre d’un toilettage des outils du Fonds pour un financement efficient de la formation professionnelle au Mali.

DICOM/FAFPA

 

 


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